Document parlementaire 47K1443

PROPOSITION DE LOI sur la création d'une mesure de sûreté consistant en l'éloignement de certains étrangers condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1991
Documents principaux 00/000-K1443/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1443001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 24/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELOIGNEMENT ETRANGERS CONDAMNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXPULSION
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER