Document parlementaire 47K1442

PROPOSITION DE LOI relative à la perception immédiate d'une amende en cas de constatation de délits mineurs en matière d'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1991
Documents principaux 00/000-K1442/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1442001   251 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 24/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - DELITS MINEURS - PERCEPTION IMMEDIATE AMENDE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | INFRACTION | AMENDE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT