Document parlementaire 47K1426

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires et portant liaison automatique différée de la solde des miliciens au traitement des militaires de carrière.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1991
Documents principaux 00/000-K1426/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1426001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 17/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Commentaire SOLDE MILICIENS EGALE TRAITEMENTS VOLONTAIRES CARRIERE
Date de fin 14/02/1991
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [58 Kb] 23/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1525/2-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Janssens, Charles PS
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
Rapport   47K1426002   23/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/02/1991   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SALAIRE | SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres SOLDE DE MILICIENS