Document parlementaire 47K1360

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/1990
Documents principaux 00/000-K1360/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1360001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/1990
Date de distribution 21/11/1990
Date d'envoi 29/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MATERNITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | MATERNITE