Document parlementaire 47K1351

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/1990
Documents principaux 00/000-K1351/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1351001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1990
Date de distribution 19/11/1990
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire INFRACTION DECRET - DETERMINATION PEINES CORRECTIONNELLES
Sous-documents
002  [44 Kb] 07/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 23/04/1991   EN REUNION
07/05/1991   EN DISCUSSION
04/06/1991   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/06/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/06/1991
Descripteur Eurovoc principal SANCTION PENALE
Descripteurs Eurovoc DECRET | REGIONALISATION | SANCTION PENALE | COMMUNAUTE AUTONOME | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres COMMUNAUTE LINGUISTIQUE