Document parlementaire 47K1303

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 7 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1990
Documents principaux 00/000-K1303/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1303001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1990
Date de distribution 18/10/1990
Date d'envoi 25/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire LANGUE REGIONALE - EMPLOI - RESPECT VOLONTE PARTIES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | EMPLOI DES LANGUES