Document parlementaire 47K1246

PROJET DE LOI créant des conseillers consulaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1990
Documents principaux 00/000-K1246/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1246001   793 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/07/1990
Date d'envoi 25/06/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEILLERS CONSULAIRES
Sous-documents
002  [366 Kb] 04/07/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1990
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE