Document parlementaire 47K1229

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/1990
Documents principaux 00/000-K1229/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1229001   275 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1990
Date de distribution 14/06/1990
Date d'envoi 19/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE NATIONAL - ACCES - COMMUNICATION D'INFORMATIONS.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ENREGISTREMENT DES DONNEES | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL