	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/1990
Documents principaux	00/000-K1216/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1216001 794 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	05/06/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1990
Date de distribution	06/06/1990
Date d'envoi	14/06/1990
Auteur(s)	Willem, Draps PRL (AUTEUR) Jean, Gol PRL (AUTEUR)
Commentaire	LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE \| DROIT A L'INFORMATION
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION \| DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS