Document parlementaire 47K1163

PROPOSITION DE LOI créant des tribunaux d'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1990
Documents principaux 00/000-K1163/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1163001   1254 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1990
Date de distribution 27/04/1990
Date d'envoi 09/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX D'ENVIRONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | JURIDICTION JUDICIAIRE