Document parlementaire 47K1130

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes et la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/1990
Documents principaux 00/000-K1130/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1130001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 30/03/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Bureau (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - TRAITEMENTS.
Sous-documents
002  [97 Kb] 24/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [167 Kb] 21/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
 
004  [870 Kb] 13/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 15/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Duroi-Vanhelmont, Anny SP
Calendrier 24/04/1990   EN REUNION
15/05/1990   EN DISCUSSION
10/07/1991   EN DISCUSSION
10/07/1991   ADOPTE
Rapport   47K1130004   13/07/1991  
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE GESTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE GESTION | SALAIRE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE