Document parlementaire 47K1120

PROPOSITION DE LOI SPECIALE déterminant les modalités de conclusion de traités par une Communauté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1990
Documents principaux 00/000-K1120/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1120001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1990
Date de distribution 19/03/1990
Date d'envoi 29/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODALITES DE CONCLUSION DE TRAITES PAR UNE COMMUNAUTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Antoine, André PSC
Calendrier 04/06/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | COMMUNAUTE AUTONOME | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | COMMUNAUTE LINGUISTIQUE