Document parlementaire 47K1086

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1990
Documents principaux 00/000-K1086/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1086001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/02/1990
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire LANGUES DE LA COMMUNAUTE DANS PRATIQUES COMMERCIALES
Sous-documents
002  [465 Kb] 20/07/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/08/1990
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 20/02/1990
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROMOTION COMMERCIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | EMPLOI DES LANGUES