Document parlementaire 47K1060

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1990
Documents principaux 00/000-K1060/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1060001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1990
Date de distribution 05/02/1990
Date d'envoi 15/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VAGABONDAGE MENDICITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANS-ABRI | MENDICITE