Document parlementaire 47K1049

PROPOSITION DE LOI sur le referendum dans l'entreprise et dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1990
Documents principaux 00/000-K1049/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1049001   834 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1990
Date de distribution 10/01/1990
Date d'envoi 18/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM DANS ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | FONCTION PUBLIQUE | REFERENDUM | SECTEUR ECONOMIQUE