Document parlementaire 47K1048

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/1990
Documents principaux 00/000-K1048/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1048001   328 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1990
Date de distribution 08/01/1990
Date d'envoi 18/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - INTERDICTION INSTALLATION ETRANGERS
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [48 Kb] 10/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1647/4-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1647001 (1119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1048002   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS