Document parlementaire 47K1045

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pra- tiques du commerce, dans le but de garantir au consommateur, en matière de publicité et d'information sur les produits, l'emploi d'une des langues nationales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/1990
Documents principaux 00/000-K1045/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1045001   378 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1990
Date de distribution 08/01/1990
Date d'envoi 18/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire INFORMATION CONSOMMATEUR - LANGUES NATIONALES
Date de fin 17/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 10/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1240/20-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1240001 (30 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dielens, Fred SP
Calendrier 11/09/1990   EN REUNION
12/09/1990   EN DISCUSSION
24/10/1990   EN DISCUSSION
07/11/1990   EN DISCUSSION
21/11/1990   EN DISCUSSION
29/11/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   SANS OBJET
Rapport   47K1045002   10/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | BIENS ET SERVICES | EMPLOI DES LANGUES