Document parlementaire 47K1034

PROPOSITION DE LOI réprimant la pratique immodérée des billards électriques "bingo" et "one ball".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1989
Documents principaux 00/000-K1034/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1034001   255 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1989
Date de distribution 20/12/1989
Date d'envoi 22/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Tasset PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire BILLIARDS ELECTRIQUES BINGO - ONE BALL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEU AUTOMATIQUE