Document parlementaire 47K1029

PROPOSITION DE LOI relative à la protection de données personnelles concernant les personnes physiques dans les fichiers informatiques ou banques de données et à la création d'une commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1989
Documents principaux 00/000-K1029/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1029001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1989
Date de distribution 19/12/1989
Date d'envoi 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire FICHIERS INFORMATIQUES - PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 02/10/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INFORMATIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DROIT DE L'INFORMATIQUE | BASE DE DONNEES