Document parlementaire 47K0979

PROPOSITION DE LOI garantissant la continuité des services publics en cas de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1989
Documents principaux 00/000-K0979/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0979001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1989
Date de distribution 27/11/1989
Date d'envoi 06/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire GREVE - CONTINUITE SERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT DE GREVE | FONCTION PUBLIQUE