Document parlementaire 47K0973

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1989
Documents principaux 00/000-K0973/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0973001   392 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1989
Date de distribution 22/11/1989
Date d'envoi 30/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINIMEX - BENEFICIAIRES - FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | SERVICE D'EMPLOI
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS