Document parlementaire 47K0969

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 65, 86bis et 91bis de la Constitution et d'insertion d'un article 86ter (nouveau) dans la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1989
Documents principaux 00/000-K0969/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0969001   424 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/11/1989
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Bril PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Roland, Deswaene PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfred, Vreven PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - MINISTRES - SECRETAIRES D'ETAT - LIMITATION NOMBRE.
Date de fin 17/10/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 11/10/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK 1791/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1791001 (646 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Bourgeois, André CVP
Happart, Jean-Marie PS
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
10/10/1991   EN DISCUSSION
10/10/1991   SANS OBJET
Rapport   47K0969002   11/10/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1991   EN REUNION
17/10/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION