Document parlementaire 47K0943

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1989
Documents principaux 00/000-K0943/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0943001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 24/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - INTERDICTION ENTREE CINEMAS -
Sous-documents
002  [149 Kb] 27/03/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/04/1990
 
003  [60 Kb] 20/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 24/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/11/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal CINEMA
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | CINEMA