Document parlementaire 47K0931

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1989
Documents principaux 00/000-K0931/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0931001   259 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 17/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire INCORPORE DE FORCE ARMEE ALLEMANDE - STATUT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ANCIEN COMBATTANT
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | DROIT SOCIAL | ANCIEN COMBATTANT