Document parlementaire 47K0827

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de tenir compte du coût exceptionnel des logements dans la Région de Bruxelles-Capitale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1989
Documents principaux 00/000-K0827/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0827001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/1989
Date de distribution 05/06/1989
Date d'envoi 22/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - BRUXELLES COUT LOGEMENTS - DEDUCTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | LOGEMENT | CAPITALE