Document parlementaire 47K0824

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1408 du Code judiciaire ainsi que l'article 476 du Code de commerce

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-K0824/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0824001   212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 05/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire SAISIES - BIENS INSAISISSABLES
Date de fin 08/05/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [46 Kb] 10/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1114/6-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1114001 (1874 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 31/05/1990   EN REUNION
13/06/1990   EN DISCUSSION
20/06/1990   EN DISCUSSION
28/02/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   SANS OBJET
23/04/1991   SANS OBJET
Rapport   47K0824002   10/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   RENVOYE
07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | SAISIE DE BIENS