Document parlementaire 47K0823

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le contrôle journalier obli- gatoire des chômeurs

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1989
Vote Chambre 16/05/1990
Documents principaux 00/000-K0823/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0823001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 05/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - SUPPRESSION CONTROLE JOURNALIER CHOMEURS
Date de fin 16/05/1990
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [39 Kb] 10/05/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K0372/2-1988
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Calendrier 10/01/1990   AJOURNE
25/04/1990   REJETE
Rapport   47K0823002   10/05/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   REJETE
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | CHOMEUR