Document parlementaire 47K0758

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui con- cerne les tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/1989
Documents principaux 00/000-K0758/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0758001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/1989
Date de distribution 25/04/1989
Date d'envoi 27/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX TRAVAIL - COURTRAI YPRES FURNES
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 13/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1244/5-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1244001 (502 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 10/05/1989   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0758002   13/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE