Document parlementaire 47K0706

PROPOSITION DE LOI portant encouragement à la souscription ou à l'achat par les pensionnés et prépensionnés d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social de sociétés belges

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1989
Documents principaux 00/000-K0706/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0706001   413 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1989
Date de distribution 27/02/1989
Date d'envoi 02/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire EPARGNE - TITRES - ACTIONS - DEDUCTIONS FISCALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vermeiren, Francis PVV
Calendrier 06/06/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EPARGNE | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PERSONNE RETRAITEE | ACTION FINANCIERE