Document parlementaire 47K0702

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/02/1982
Vote Chambre 27/04/1989
Vote Sénat 22/06/1989
Date de la loi 04/07/1989
Date moniteur 18/07/1989
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0675/001-1988/1989-0
00/000-K0702/001-1988/1989-0
00/000-K0242/001-1985/1986-0
00/000-S0306/001-1981/1982-0
00/000-K0166/001-1981/1982-0
Document Sénat   47S0675001
PROJET AMENDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/04/1989
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRIME DE VIOL.
Date de fin 22/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0702001   60 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/02/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 27/02/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRIME DE VIOL.
Date de fin 27/04/1989
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [158 Kb] 22/02/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 27/02/1989
 
003 07/04/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 11/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
004 20/04/1989 RAPPORT
Date de distribution 21/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0242001
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 22/01/1986
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 24/01/1986
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Sous-documents
002 22/01/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Brisart Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 26/03/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/1986
 
004 21/04/1986 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 24/04/1986
 
005 11/06/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Belmans VU (AUTEUR) 
 
006 01/10/1986 AMENDEMENT
Date de distribution 13/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   45S0306001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 06/06/1985
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 07/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Weckx CVP (AUTEUR) 
 
003 15/05/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Weckx CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre 45K0166001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 23/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1982
Date de distribution 25/02/1982
Date d'envoi 11/03/1982
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Léon, Remacle PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leona, Detiège SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT PENAL.- BONNES MOEURS
Date de fin 02/07/1982
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 27/04/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Remacle PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiet, Smet CVP (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 28/04/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 30/04/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 03/05/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 10/05/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
006 (pas disponible) 26/05/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 (pas disponible) 04/06/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/1982
 
008 (pas disponible) 18/06/1982 RAPPORT
Date de distribution 21/08/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Brouhon PS (AUTEUR) 
 
009 (pas disponible) 25/06/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementLeona, Detiège SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010 (pas disponible) 07/06/1985 PROJET AMENDE
Date de distribution 10/06/1985
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brouhon, Hervé PS
D'Hose, Edgard PS
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 17/03/1982   EN REUNION
28/04/1982   EN DISCUSSION
12/05/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   EN DISCUSSION
03/07/1985   EN DISCUSSION
08/01/1986   EN DISCUSSION
26/03/1986   EN DISCUSSION
16/04/1986   EN DISCUSSION
26/11/1986   EN DISCUSSION
01/02/1989   EN DISCUSSION
22/02/1989   EN DISCUSSION
12/04/1989   EN DISCUSSION
13/04/1989   EN DISCUSSION
13/04/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0702004   20/04/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1982   EN REUNION
02/07/1982   ADOPTE
27/04/1989   EN REUNION
27/04/1989   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1985   EN REUNION
05/06/1985   EN DISCUSSION
06/06/1985   AMENDE
21/06/1989   EN DISCUSSION
22/06/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE