Document parlementaire 47K0700

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1989
Documents principaux 00/000-K0700/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0700001   269 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE BATIR - PROROGATION - CADUCITE
Sous-documents
002  [123 Kb] 22/03/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/02/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/02/1989
Date avis Conseil d'État : 21/03/1989
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONSTRUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONSTRUIRE | REGLEMENTATION DE L'URBANISME