Document parlementaire 47K0682

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1989
Documents principaux 00/000-K0682/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0682001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 30/01/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CPAS DELAI D'INSTALLATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS