Document parlementaire 47K0654

PROPOSITION DE LOI élargissant, pour des raisons sociales et humani- taires, le droit du preneur dans un contrat de bail à loyer à deman- der une prorogation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1988
Documents principaux 00/000-K0654/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0654001   308 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 16/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROROGATION BAIL - RAISONS SOCIALES HUMANITAIRES
Date de fin 11/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [52 Kb] 07/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1357/10-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1357001 (7653 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Hermans, Paul CVP
Calendrier 05/07/1990   EN REUNION
29/11/1990   EN DISCUSSION
03/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
11/12/1990   EN DISCUSSION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   SANS OBJET
07/01/1991   RAPPORT
Rapport   47K0654002   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | BAIL