Document parlementaire 47K0652

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/1988
Documents principaux 00/000-K0652/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0652001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 12/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 13/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION ISOLES ET SANS ENFANTS - EXEMPTION VEUFS
Date de fin 16/01/1990
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sleeckx, Jozef SP
Calendrier 22/06/1989   EN REUNION
10/01/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1990   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SALARIE | SITUATION DE FAMILLE