Document parlementaire 47K0578

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1988
Documents principaux 00/000-K0578/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0578001   399 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 06/10/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE LA DEFENSE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA DEFENSE | EMPLOI DES LANGUES