Document parlementaire 47K0568

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et visant plus particulièrement à combattre cer- tains abus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1988
Documents principaux 00/000-K0568/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0568001   286 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 29/09/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire INTERCOMMUNALES - INTERDICTION CUMUL MANDATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | CUMUL DE MANDATS | SYNDICAT DE COMMUNES