Document parlementaire 47K0524

PROPOSITION DE LOI modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce de Courtrai.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1988
Documents principaux 00/000-K0524/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0524001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/08/1988
Date de distribution 28/07/1988
Date d'envoi 05/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CADRE PERSONNEL TRIBUNAL COMMERCE DE COURTRAI
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 14/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1242/5-89/901
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1242001 (682 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0524002   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE