Document parlementaire 47K0491

PROPOSITION DE LOI concernant la pension de travailleurs salariés et indépendants justifiant d'une carrière professionnelle de 40 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1988
Documents principaux 00/000-K0491/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0491001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1988
Date de distribution 08/07/1988
Date d'envoi 14/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE - DUREE CARRIERE PROFESSIONELLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | ANCIENNETE