Document parlementaire 47K0479

PROJET DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/08/1987
Vote Chambre 26/07/1988
Vote Sénat 13/04/1989
Date de la loi 08/05/1989
Date moniteur 01/06/1989
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-S0399/001-0/1988-1
00/000-K0479/001-0/1988-1
00/000-K0975/001-1986/1987-0
Document Sénat   47S0399001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/07/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OCTROI D'AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES - CPAS
Date de fin 13/04/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0479001   41 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/06/1988
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 06/07/1988
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire OCTROI D'AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES - CPAS
Date de fin 26/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [131 Kb] 29/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
003  [179 Kb] 13/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Degroeve PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Walry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Leroy PS (AUTEUR) 
 
004  [2891 Kb] 19/07/1988 RAPPORT
Date de distribution 22/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
005  [91 Kb] 26/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 28/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0975001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 05/08/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/09/1987
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSISTANCE.- CPAS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0387001
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 29/06/1988   EN REUNION
13/07/1988   EN DISCUSSION
Rapport   47K0479004   19/07/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/07/1988   EN REUNION
26/07/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/1989   EN REUNION
13/04/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS