Document parlementaire 47K0461

PROPOSITION DE LOI instaurant la publicité des audiences en chambre du conseil et en chambre des mises en accusation à la demande du prévenu.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/1988
Documents principaux 00/000-K0461/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0461001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 24/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - PUBLICITE AUDIENCES
Date de fin 12/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 09/07/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1255/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1255001 (2261 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Laurent, Philippe PSC
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
03/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0461002   09/07/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | AUDIENCE JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE | ACCUSATION
Mots-clés libres PUBLICITE EN MATIERE JUDICIAIRE