Document parlementaire 47K0453

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de mettre les communes et agglomérations en possession des taxes additionnelles comprises dans les précomptes professionnels et les versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1988
Documents principaux 00/000-K0453/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0453001   337 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 20/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire VERSEMENTS ANTICIPES - TAXES ADDITIONNELLES - MISE A DISPOSITION COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Rompuy, Eric CVP
Calendrier 09/05/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT
Mots-clés libres VERSEMENT ANTICIPE