Document parlementaire 47K0434

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 108ter, §1er de la Constitution.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/1988
Vote Chambre 16/06/1988
Documents principaux 10/108T-K0434/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0434001   73 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/06/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ARTICLE 108TER, §1ER
Date de fin 16/06/1988
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [66 Kb] 08/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Kubla PRL (AUTEUR) 
 
003  [599 Kb] 14/06/1988 RAPPORT
Date de distribution 15/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 08/06/1988   EN DISCUSSION
13/06/1988   REJETE
Rapport   47K0434003   14/06/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/1988   EN DISCUSSION
16/06/1988   EN DISCUSSION
16/06/1988   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION