Document parlementaire 47K0423

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1988
Documents principaux 00/000-K0423/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0423001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 30/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Commentaire FUSION DE COMMUNES
Sous-documents
002  [61 Kb] 22/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Michel PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Pivin, Jacques PRL
Calendrier 22/03/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Mots-clés libres FUSION DE COMMUNES