Document parlementaire 47K0420

REVISION DE LA CONSTITUTION Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 108ter, §§2 à 6, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/05/1988
Vote Chambre 16/06/1988
Vote Sénat 01/07/1988
Date de la loi 07/07/1988
Date moniteur 09/07/1988
Moniteur n° 132
Moniteur erratum 11/08/1988 154
Documents principaux 00/000-S9006/001-0/1988-1
10/108T-K0420/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9006001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/06/1988
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGION BRUXELLOISE - TRANSFERT COMPETENCES
Date de fin 01/07/1988
Sous-documents
002 27/06/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
DOC.S.100-6/2°
 
003 29/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 29/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sprockeels PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
 
005 29/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
006 29/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
 
007 29/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0420001   659 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/05/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/05/1988
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGION BRUXELLOISE - TRANSFERT COMPETENCES
Date de fin 16/06/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [234 Kb] 26/05/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [100 Kb] 30/05/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
 
004  [296 Kb] 31/05/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
005  [1350 Kb] 01/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEmile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
 
006  [1320 Kb] 02/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
 
007  [555 Kb] 02/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSébastien, De Raet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Galle SP (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008 08/06/1988 RAPPORT
Date de distribution 09/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Galle SP (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
009  [821 Kb] 14/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Galle, Marc SP
Calendrier 27/05/1988   EN REUNION
30/05/1988   EN DISCUSSION
31/05/1988   EN DISCUSSION
01/06/1988   EN DISCUSSION
02/06/1988   EN DISCUSSION
03/06/1988   ADOPTE
04/06/1988   EN DISCUSSION
08/06/1988   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0420008   08/06/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/1988   EN REUNION
16/06/1988   EN DISCUSSION
16/06/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1988   EN REUNION
01/07/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS