Document parlementaire 47K0413

PROPOSITION DE LOI relative aux contrats conclus entre four- nisseurs et distributeurs-détaillants en carburant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/1988
Documents principaux 00/000-K0413/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0413001   2655 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 18/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Hendrick INDEP (AUTEUR) 
Commentaire CARBURANTS - CONTRATS FOURNISSEURS - DISTRIBUTEURS DETAILLANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMBUSTIBLE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMBUSTIBLE