Document parlementaire 47K0410

PROPOSITION DE LOI relative aux casiers judiciaires et remplaçant le chapitre premier du titre VII du livre II du Code d'instruc- tion criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1988
Documents principaux 00/000-K0410/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0410001   2487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 18/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Laurent PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire CASIERS JUDICIAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CASIER JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CASIER JUDICIAIRE