Document parlementaire 47K0402

PROPOSITION DE LOI visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1988
Documents principaux 00/000-K0402/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0402001   1834 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 13/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSOMMATEURS - ENDETTEMENT EXCESSIF
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET ECONOMIE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR