Document parlementaire 47K0395

PROPOSITION DE LOI supprimant les facilités dont jouissent les francophones des communes de la périphérie bruxelloise et de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1988
Documents principaux 00/000-K0395/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0395001   426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 06/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire COMMUNES - SUPPRESSION FACILITES POUR FRANCOPHONES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL