Document parlementaire 47K0390

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1988
Documents principaux 00/000-K0390/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0390001   219 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT ARTICLE 507 CODE PENAL - DETOURNEMENT MEUBLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | DROIT PENAL | JUGEMENT | SAISIE DE BIENS