Document parlementaire 47K0328

PROPOSITION DE LOI réglementant les appels à la générosité de la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-K0328/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0328001   2248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/08/1988
Date de distribution 29/03/1988
Date d'envoi 05/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Jérome PSC (AUTEUR) 
Commentaire APPELS GENEROSITE POPULATION
Sous-documents
002  [588 Kb] 15/07/1988 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/07/1988
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/04/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 07/04/1988
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE AUX SINISTRES